Statuts de l’Association internationale de droit de l’urbanisme (AIDRU)
Statuts approuvés le 14 mai 1993, modifiés le 14 novembre 1997 et le 21 septembre 2024
Article 1
L’Association internationale de droit de l’urbanisme (AIDRU) est une association
scientifique, de caractère international, régie par la loi française du 1 er juillet 1901.
Article 2
- L’AIDRU regroupe des associations de divers pays du monde spécialisées exclusivement
ou partiellement dans l’étude du droit de l’urbanisme, en vue de faciliter une meilleure
connaissance réciproque de cette branche du droit. - Les spécialistes du droit de l’urbanisme peuvent également y adhérer individuellement.
- L’AIDRU a pour objet social :
a) de faciliter les échanges d’informations en organisant notamment des sessions
d’enseignement de droit comparé de l’urbanisme, ainsi que des colloques et des
séminaires internationaux pour confronter les expériences nationales dans ce domaine ;
b) de procéder à des études et des recherches en droit comparé de l’urbanisme pour les
institutions internationales, nationales, régionales et locales, publiques et privées ;
c) de représenter en tant que de besoin les associations nationales de droit de l’urbanisme
auprès des institutions internationales, nationales, régionales et locales, publiques ou
privées.
Article 3
L’AIDRU est domiciliée à l’Université de Paris I (GRIDAUH), 12 place du Panthéon, Paris
cedex 05.
Article 4
- Peuvent devenir membres de l’AIDRU les personnes morales (associations ou autres)
spécialisées, exclusivement ou partiellement, en droit de l’urbanisme. - Peuvent également devenir membres de l’AIDRU les personnes physiques présentant une
spécialisation en droit de l’urbanisme, ayant participé aux travaux de l’AIDRU ou justifiant
d’une autre manière d’une contribution au développement du droit de l’urbanisme. - L’admission comme membre de l’AIDRU est prononcée par le conseil d’administration.
- Le Conseil d’administration peut créer un statut de correspondant ou de correspondante
pour les personnes qui souhaitent être informées des activités de l’AIDRU et y participer, sans
remplir les conditions de l’alinéa 2.
Article 5
Les membres de l’AIDRU sont tenus au paiement d’une cotisation fixée annuellement par
l’assemblée générale. Celle-ci peut prévoir une cotisation différente pour les personnes
morales et les personnes physiques
Article 6
- L’assemblée générale se réunit au moins une fois tous les deux ans.
- Elle se réunit en outre sur demande écrite du quart de ses membres adressée à la
présidence. - Elle est convoquée par voie électronique au moins trente jours à l’avance.
- L’assemblée générale délibère quel que soit le nombre de membres présents.
- Elle entend les rapports moraux et financiers.
- Elle désigne les membres du conseil d’administration, sous réserve des membres de droit,
pour une durée de deux ans renouvelable. - Les personnes morales membres de l’AIDRU disposent de trois voix chacune au sein de
l’assemblée générale. Les personnes physiques disposent d’une voix chacune. - En cas de circonstances extraordinaires empêchant une réunion en présentiel, l’Assemblée
générale peut tenir une séance virtuelle par voie électronique.
Article 7
- Le Conseil d’administration se compose de huit membres au moins.
- Le président ou la présidente de chaque association nationale de droit de l’urbanisme
membres de l’AIDRU est membre de droit du conseil. Les associations nationales peuvent
désigner à cet effet une autre personne. Le mandat des membres de droit débute et se termine
en principe en même temps que celui des membres élus par l’Assemblée générale. Les
associations nationales peuvent cependant opérer une substitution en cours de mandat, la
personne nouvellement désignée terminant alors ledit mandat. - Le conseil administre l’AIDRU.
- Il désigne en son sein le président ou la présidente, le secrétaire général ou la secrétaire
générale, le trésorier ou la trésorière. Il peut également prévoir une ou plusieurs vice-
présidences. - Le président ou la présidente et le secrétaire général ou la secrétaire générale représentent
l’AIDRU en justice et dans tous les actes de la vie civile. Ils peuvent déléguer certains
pouvoirs de représentation au trésorier ou à la trésorière. - Le conseil se réunit une fois tous les deux ans ou sur demande du quart de ses membres. Il
peut prendre ses décisions par voie de circulation, en particulier sous forme électronique. - Le conseil peut déléguer certaines compétences à un bureau composé des personnes
mentionnées à l’alinéa 4. - Les fonctions de membre du conseil, y compris la présidence et le secrétariat général, ne
sont pas rémunérées.
Article 8
Les ressources de l’association se composent : des cotisations des membres, de subventions
diverses, des produits des publications ou des travaux.
Article 9
- Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale, sur la proposition du conseil ou
sur la proposition du dixième des membres, à la majorité des deux tiers des voix exprimées. - Les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la plus prochaine
assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins
trente jours à l’avance.
Article 10
- L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association doit être
convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent et doit
comprendre au moins la moitié plus un des membres. - Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau et, cette fois,
elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. - Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des
membres présents. - En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés
de la liquidation des biens de l’association, - Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements publics ou associations poursuivant
des buts analogues.